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Diagnostics immobiliersActiv'Expertise Cormeilles En Parisis

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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Activ'Expertise vous guide ! Le tableau des diagnostics immobiliers vous indique ceux à réaliser avant une vente ou une location et leur durée de validité.

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Catherine C.

Mr Quinet est sympathique et compétent, explications et conseils à l’appui de ses diagnostics. Je recommande vivement.

S L.

DPE réalisé par M. Quinet pour notre appartement de 46m2. Superbe expérience client, un très bon relationnel et professionnalisme technique. M. Quinet prend le temps d’expliciter son travail, ses actions et il est de bon conseil. Nous referons appel à lui les yeux fermés si l’occasion se présente.

Zahir Z.

Un grand merci pour votre professionnalisme et votre gentillesse. Diagnostic réalisé avec sérieux, explications claires et rapport envoyé très rapidement. Une personne ponctuelle, disponible et de très bon conseil. Je recommande vivement !

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À LA UNE
DPE : le schéma de répartition des déperditions expliqué simplement
16 novembre 2026

DPE : le schéma de répartition des déperditions expliqué simplement

Comprendre l’enjeu du diagnostic de performance énergétique Lorsqu’un logement est mis en vente ou en location, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) s’impose comme un outil incontournable. Parmi les informations essentielles qu’il fournit, le schéma de répartition des déperditions thermiques occupe une place de choix. Il aide à comprendre où et comment la chaleur s’échappe d’une habitation, et donc à cibler les points faibles de l’isolation. Comment le schéma des déperditions est-il établi ? Le logement peut être comparé à un grand contenant : chaque mur, la toiture, les planchers bas, mais aussi les fenêtres et portes, forment une barrière face aux pertes de chaleur. Le schéma de répartition des déperditions représente la part de la chaleur perdue à travers chacune de ces surfaces. Ce calcul ne s’intéresse donc pas seulement à un élément précis (telles que les fenêtres récentes), mais à l’intégralité de l’enveloppe du logement. Chaque type de paroi se distingue par sa taille, ses matériaux et son degré d’isolation, ce qui influence directement la quantité de chaleur qui s’en échappe. L’influence des surfaces et des caractéristiques des parois La dimension de chaque paroi joue un rôle important. Par exemple, un grand mur peu isolé va engendrer davantage de pertes qu’une petite fenêtre bien isolée. Le diagnostic prend également en compte ce qui se trouve de l’autre côté de chaque paroi. Si une paroi donne sur l’extérieur ou sur un espace non chauffé (garage, grenier), la déperdition s’avère plus forte que si elle sépare deux pièces chauffées. Un coefficient de réduction ajuste alors les pertes lorsque la paroi fait face à un local non chauffé. Pourquoi les résultats peuvent-ils varier d’un logement à l’autre ? Même des habitations apparemment similaires peuvent afficher des schémas de déperdition différents. Cela s’explique par la diversité des matériaux utilisés, des techniques d’isolation, ou encore des dimensions précises des parois. De plus, si certaines données manquent ou sont difficilement justifiables lors du diagnostic, des valeurs par défaut sont appliquées, ce qui peut influencer les résultats. En cas de doute sur les chiffres présentés, vérifier la bonne identification des surfaces et les documents utilisés peut permettre d’affiner la précision du DPE. Des documents utiles pour un diagnostic exact Les factures liées à des travaux d’isolation précisent les matériaux employés ; Les papiers relatifs au remplacement de fenêtres ou portes mentionnent souvent leurs performances techniques. Conserver ces justificatifs permet au diagnostiqueur de dresser un portrait plus fidèle du niveau d’isolation du bien, même si l’évaluation globale repose sur l’ensemble de l’enveloppe et non sur un seul critère. Comment lire et utiliser le schéma de répartition des pertes Le DPE met en avant la performance de l’isolation pour chaque type de paroi, mais le schéma de répartition des déperditions apporte une vision globale et détaillée sur les zones à améliorer. Ce schéma ne se substitue cependant pas à la classe énergétique générale du DPE, il en constitue un complément utile afin d’orienter efficacement les futurs projets de rénovation. Il est donc recommandé aux propriétaires de garder en mémoire toutes données relatives à l’isolation et de solliciter l’aide du diagnostiqueur pour décrypter les différents indicateurs qui figurent dans le rapport. Référence réglementaire L’ensemble des modalités encadrant le DPE, y compris la présentation des indicateurs d’isolation et de déperditions, est défini par l’arrêté du 31 mars 2021 pour les logements situés en France métropolitaine, notamment dans ses annexes 8.1 à 8.3.

Diagnostics immobiliers : quels documents remettre au notaire
15 octobre 2026

Diagnostics immobiliers : quels documents remettre au notaire

L’importance des diagnostics dans la vente immobilière Lors de la vente d’un logement, le vendeur a l’obligation de fournir plusieurs diagnostics techniques afin d’informer l’acheteur sur l’état général du bien. Ces documents, rassemblés dans un dossier spécifique, doivent être présentés au notaire au moment de la signature du compromis ou de l’acte de vente définitif. Leur contenu varie selon les caractéristiques du bien, sa localisation et sa période de construction. Quels diagnostics fournir selon le type de bien Les documents à remettre ne sont pas les mêmes pour une maison ou un appartement, et dépendent aussi de l’ancienneté du bâtiment : DPE (Diagnostic de performance énergétique) : requis pour toutes les ventes. Diagnostic amiante : nécessaire si le permis de construire date d’avant 1997. Diagnostic électricité : obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans. Diagnostic gaz : similaire à l’électricité, concerne les installations de gaz anciennes. Diagnostic termites : demandé uniquement dans les zones où la présence de termites est avérée par arrêté préfectoral. État des risques et pollutions (ERP) : document obligatoire dans toutes les transactions, il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques. Diagnostic plomb (CREP) : s’applique aux logements construits avant 1949. Audit énergétique : imposé pour les maisons individuelles classées F ou G au DPE. Métrage loi Carrez : à fournir uniquement pour les appartements en copropriété. Durée de validité des diagnostics Chaque diagnostic possède une période de validité spécifique. Il est crucial de vérifier leur actualité avant de les remettre au notaire : DPE : 10 ans (sauf modifications importantes du bien) Amiante et plomb négatifs : durée illimitée Électricité et gaz : 3 ans Termites : 6 mois ERP : 6 mois Audit énergétique : 5 ans Les diagnostics termites et ERP expirent le plus souvent avant la conclusion de la vente ; il est donc recommandé de s’assurer qu’ils sont toujours à jour au moment de la signature. Qui doit fournir et payer les diagnostics ? La responsabilité de la réalisation des diagnostics incombe toujours au vendeur. Il doit s’adresser à un expert certifié et remettre les rapports au notaire qui vérifie leur conformité avant la transaction. L’acheteur peut, s’il le souhaite, demander des contrôles complémentaires, mais ceux-ci seront à sa charge. Prix d’un dossier de diagnostics immobiliers Le coût à prévoir dépend du nombre de diagnostics requis et de la surface du bien. Pour un logement récent, le tarif est généralement compris entre 300 et 450 euros. Pour une maison ancienne nécessitant un audit énergétique, la facture peut s’élever à 1 500 euros. Commander l’ensemble des diagnostics auprès d’un même professionnel permet en général de bénéficier de tarifs avantageux. La qualité des diagnostics : vigilance et certification Pour garantir la fiabilité des rapports, il est essentiel de choisir un diagnostiqueur certifié. Les offres très attractives sur internet peuvent cacher un manque de rigueur ou l’absence de certification. Seuls les rapports produits par des professionnels agréés seront acceptés par le notaire. Pour vérifier la certification d’un diagnostiqueur, il est possible de consulter le registre des professionnels habilités. Bonnes pratiques en cas de reconduction de la vente En cas de rétractation ou de vente tardive, il est important de contrôler une nouvelle fois la validité des diagnostics, en particulier pour l’ERP et le diagnostic termites. Si leur délai est dépassé, il faudra les renouveler avant la signature chez le notaire. À retenir La remise d’un dossier de diagnostics immobiliers à jour fait partie des étapes incontournables d’une transaction réussie. Le notaire s’assurera de leur conformité avant d’officialiser la vente. Pour éviter tout retard ou litige, anticipez la préparation de ces documents et privilégiez l’intervention d’un professionnel qualifié.

Réforme DPE : calendrier des nouvelles obligations jusqu’en 2034
30 septembre 2026

Réforme DPE : calendrier des nouvelles obligations jusqu’en 2034

Le coefficient d’électricité du DPE va changer en 2027 À partir du 1er janvier 2027, une modification importante interviendra dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et des audits énergétiques : le coefficient utilisé pour convertir l’électricité en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7. Cette évolution, encadrée par un arrêté daté du 19 août 2026, vise à refléter plus fidèlement le mix énergétique français et aura pour conséquence une amélioration du classement énergétique, notamment pour les logements chauffés à l’électricité. Ce changement survient un an après une première baisse du coefficient, qui était passé de 2,3 à 1,9 au début de l’année 2026. Désormais, lorsqu’un logement consommera 1 kWh d’électricité, il sera considéré comme ayant utilisé 1,7 kWh d’énergie primaire, au lieu de 1,9 actuellement. Quels types de logements sont principalement concernés ? Cette révision impactera en premier lieu tous les logements qui utilisent majoritairement l’électricité pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou la climatisation, notamment grâce à des pompes à chaleur. Si tous les logements ne verront pas leur étiquette évoluer, la réforme devrait permettre à de nombreux logements électriques d’améliorer leur classification sans effectuer de travaux. Selon les projections, cette modification pourrait sortir près de 300 000 résidences principales des étiquettes énergétiques F ou G, les plus défavorables. La progression de classe dépendra toutefois des caractéristiques propres à chaque logement et de la proximité des seuils des différentes lettres du DPE. Un changement de classement énergétique sans travaux L’un des éléments les plus marquants de cette réforme est la possibilité pour un logement de passer à une classe supérieure sans modification physique ni rénovation. Ainsi, des biens initialement classés G ou F pourraient accéder aux classes supérieures, simplement grâce à l’ajustement du coefficient de conversion. À contrario, aucun logement ne sera rétrogradé dans son étiquette du seul fait de cette évolution. Les propriétaires ou professionnels peuvent dès à présent envisager des simulations pour anticiper la future position de leurs biens, notamment à l’aide d’outils en ligne proposés par certains experts du diagnostic immobilier. L’importance du DPE dans la gestion et la mise en location des biens La classe DPE d’un logement influe directement sur sa mise en marché et les obligations qui en découlent. Actuellement, les annonces de vente ou de location doivent mentionner la classe énergétique et la classe climatique du bien. Pour les logements les moins performants, une mention relative à la consommation excessive doit être ajoutée. Depuis le début de l’année 2025, il n’est plus possible de louer un logement classé G qui ne respecte pas les seuils de décence énergétique. Ce seuil sera porté aux habitations classées F à partir de 2028, puis aux logements E à compter de 2034. Un changement d’étiquette, consécutif à la réforme, modifie donc potentiellement la situation locative d’un logement. Conséquences sur l’audit énergétique obligatoire En vente, certains biens doivent faire l’objet d’un audit énergétique en complément du DPE. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation concerne les maisons individuelles ou bâtiments d’habitation en monopropriété étiquetés E, F ou G. La classe D sera incorporée à cette disposition à partir de 2034. L’ajustement du coefficient pourrait permettre à certains logements actuellement classés E ou F de remonter dans le classement et de ne plus être soumis à l’obligation d’audit lors de la vente. Faut-il refaire son DPE après l'évolution du coefficient ? À partir de 2027, il ne sera pas requis de commander un nouveau diagnostic simplement pour refléter le changement du coefficient d’électricité. Les DPE encore valides à cette date conserveront leur validité, et une attestation officielle pourra être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Ce document mettra à jour uniquement l’étiquette énergétique, sans modifier les données relevées lors du diagnostic initial. Il sera possible de l’utiliser dans le cadre d’une transaction immobilière, et sa date de validité sera celle du DPE d’origine. Le même principe s’appliquera aux audits énergétiques en cours, pour lesquels une attestation pourra également être éditée afin d’actualiser les scénarios de classement, toujours sans altérer les recommandations ni les données collectées. Anticiper les évolutions jusqu’en 2034 : ce que doivent faire les professionnels Vérifier la date de réalisation et la validité du DPE des logements en portefeuille. Simuler l’impact du nouveau coefficient sur la classe énergétique pour anticiper les changements. Identifier s’il existe de nouvelles obligations à la location ou à la vente en lien avec la réglementation évolutive. Prévoir l’éventuelle nécessité d’un audit énergétique selon la classe après 2027 ou 2034. Se tenir prêt à produire l’attestation officielle de classe énergétique actualisée à partir de l’observatoire Ademe. Pour les agents immobiliers et autres acteurs de l’immobilier, cette réforme impose ainsi une vigilance particulière sur l’état du parc proposé à la vente et à la location, en particulier pour les logements chauffés à l’électricité encore classés E, F ou G. Conclusion En résumé, la réforme du DPE prévue entre 2026 et 2034 entraînera une amélioration du classement énergétique de nombreux logements électriques, sans nécessiter de travaux. La réglementation attachée à la location et à la vente s’en trouvera modifiée, rendant nécessaire une anticipation précise par les professionnels et les propriétaires pour sécuriser leurs transactions et leur conformité légale.

Superficie loi Carrez : comprendre le seuil de 8 m²
11 août 2026

Superficie loi Carrez : comprendre le seuil de 8 m²

Qu’est-ce que la surface loi Carrez ? La loi Carrez, en vigueur depuis 1996, impose de mesurer précisément la surface privative d’un logement situé en copropriété. Cette superficie s’obtient en additionnant la surface des espaces fermés et couverts du bien, tout en retirant les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques et l’encadrement des portes et fenêtres. Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 encadrent cette définition technique. Les zones ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas retenues dans le calcul. Les parties – ou lots – dont la superficie est inférieure à 8 m² sont également écartées de la mesure Carrez. Ces précautions rendent le calcul complexe, et minimisent les risques de litiges pendant les transactions immobilières. Pourquoi le seuil de 8 m² est-il important ? Le seuil de 8 m² fait partie des spécificités de la loi Carrez. Cela signifie qu’une pièce ou une partie privative inférieure à cette dimension n’apparaîtra pas dans la surface officielle inscrite dans l’acte de vente. Ainsi, une chambre ou un bureau de 7,5 m² ne sera pas pris en compte dans la surface Carrez, même s’il peut servir au quotidien. Ce seuil évite de surévaluer la superficie des logements en excluant les petites pièces ou annexes qui n’offrent pas un volume réellement habitable. La mention de la surface Carrez dans les actes de vente Toute promesse de vente, compromis ou acte authentique concernant un bien en copropriété doit impérativement indiquer la surface Carrez de la partie privative concernée. Cette mention est exigée par la loi du 10 juillet 1965. Lors de la signature de l’acte authentique, le notaire fournit un document reprenant cette surface, afin que toutes les parties bénéficient d’une information transparente. S’il est techniquement possible de réaliser ce mesurage soi-même, toute imprécision peut entraîner des conséquences pécuniaires pour le vendeur. Faire appel à un professionnel qualifié sécurise la transaction et limite les contestations ultérieures. Quels sont les risques en cas d’erreur de mesure ? Si la surface Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un mois à partir de la signature pour demander l’annulation de la transaction. Si la surface inscrite n’est pas correcte, deux scénarios se présentent : Si la surface réelle est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut réclamer aucun supplément à l’acheteur. Si la mesure réelle est inférieure de plus d’un vingtième par rapport à la surface indiquée, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à cet écart. Cette démarche doit être faite dans l’année suivant la signature de l’acte authentique. Une erreur ou une omission sur la surface loi Carrez peut donc avoir des conséquences juridiques et financières significatives. L’intérêt de s’adresser à un spécialiste Pour garantir la fiabilité du mesurage et éviter tout différend pouvant compromettre la vente ou générer une baisse de prix ultérieure, il est judicieux de faire appel à un expert qualifié. Grâce à son savoir-faire technique et sa connaissance de la réglementation, il propose un document conforme et opposable en cas de contestation, protégeant ainsi le vendeur comme l’acheteur.